Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison de l’entreprise Müller und Pfleger GmbH & Co. KG, dans le domaine d‘ EHEIM ShopDesign, exclusivement pour l’utilisation envers les entrepreneurs.
Situation en août 2013

 

§ 1 – Domaine d‘application
(1) Ces conditions de Müller und Pfleger GmbH & Co. KG, (ci-après „preneuse d‘ordre“) s’appliquent pour toutes les livaraisons et prestations fournies envers les entrepreneurs (ci-après donneuse d’ordre) sur la base de l’offre de prestations "EHEIM shopDesign" au sens de § 14 du code civil (allemand), par conséquent envers toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité
juridique qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

(2) L’intégration des conditions du preneuse d’ordre est rejetée, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

(3) Autres conditions générales d’EHEIM Aquaristik Gruppe ne s’appliquent pas dans le domaine des prestations d’EHEIM shopDesign.

 

§ 2 – Conclusion du contrat et livraisons sous réserve
(1) Les offres de la preneuse d’ordre ne représentent nullement une offre contraignante. Elles représentent seulement une invitation pour la donneuse d’ordre à soumettre une offre contraignante à la preneuse d’ordre. L’acceptation du contrat par la preneuse d’ordre est effectuée dans un délai de quatorze jours par une déclaration d’acceptation explicite ou par exécution de la commande.

(2) La preneuse d’ordre se réserve le droit de facturer séparement sur demande de la donneuse d’ordre et après la conclusion du contrat les dépenses supplémentaires en cas de modifications de la commande.

(3) Les prestations de la preneuse d’ordre qui ne sont pas objet de l’obligation de prestation contractuelle et sont effectuées sur demande de la donneuse d’ordre, sont réglées par facture séparée à preuve des heures travailées et du matériel utilisé.

(4)L’approvisionnement correct et régulier sur la base d’un contrat de réapprovisionnement reste reservé. La preneuse d’ordre informera la donneuse d’ordre immédiatement sur la disponibilité des marchandises qui sont objets du contrat et remboursera immédiatement toute contre-prestation en cas de résiliation.

(5) Modifications de construction ou d’autres modifications des données techniques et des caractéristiques restent reservées en cas qu’elles sont utiles au progrès technique et à condition qu’elles sont tolérables pour la donneuse d’ordre.

(6) La preneuse d’ordre se réserve les droits de propriété et les droits d’auteur pour échantillons, dessins, devis des coûts parmi d’autres – auss sous forme électronique. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers sans accord et doivent être immédiatement retournés sur demande.

 

§ 3 - Prix
Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande, nos prix s’entendent „départ usine“, TVA non comprise, l’emballage non compris parce que l’emballage est facturé séparement.

 

§ 4 – Conditions de paiement
Les acomptes viennent à échéance sauf convention particulière :
a) 50 % du montant de la commande au moment de la conclusion du contrat.
b) 50 % du montant de la commande dans un délai de 10 jours avec un escompte de 2% ou payable net ( sans escompte) dans un délai de 30 jours suivant la livraison ou la réception.

 

§ 5 - Livraison/montage et transfert des risques
(1) Informations sur les délais de montage ou de livraison (délai de la prestation) sont sans obligation, sauf exceptionellement les informations sur les délais de montage ou de livraison (délai de prestation) n’étaient pas confirmées. La prestation à temps de la preneuse suppose que toutes les questions commerciales et techniques sont clarifiées entre la donneuse d’ordre et la preneuse d’ordre et que la
donneuse d’ordre rempli ses obligations tel que les autorisations administratives urgentes ou l’acompte.

(2) Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande, la livraison s’entend „départ usine“. Si une livraison a été convenue, l’expédition s’effectue aux frais et risques de la donneuse d’ordre. Si une réception doit avoir lieu, le risque est transféré au moment du transfert.

(3) Si la preneuse d’ordre ne peut pas respecter le délai de montage ou le délai de livraison (délai de prestation), il devra informer la donneuse d’ordre à temps. Les perturbations de l’activité commerciale ou dans l’usine du fournisseur pour lesquelles la preneuse d’ordre n’est pas responsable, particulièrement grèves et lock-outs légaux et au cas de force majeure, le délais de montage ou le délai de livraison (délai de prestation) se prolongent conformément à la durée de la perturbation. Dans tels cas la donneuse d’ordre est autorisée à résilier le contrat uniquement, si le délai de montage ou le délai de la livraison (délai de prestation) a été dépassé et s’il a réclamé et fixé un délai supplémentaire approprié et aussi ce délai supplémentaire a été dépassé sans succès. Si le délai de montage ou le délai de la livraison (délai de prestation) a été déterminé par le calendrier, le délai supplémentaire approprié et fixé par la donneuse d’ordre commence à la date d’expiration du délai convenu. Le droit legal à indemnisation en remplacement de la prestation reste applicable.

(4) Des livraisons partielles sont autorisées à condition qu’elles soient acceptable pour la donneuse d‘ordre

 

§ 6 – Acceptation de la livraison, retard d’acceptation de la livraison et participation
(1) L’acceptation s’effectue après la prestation complète à la date convenue. La donneuse d’ordre a l’obligation d’accepter la prestation en présence des conditions nécessaires. Il est considéré que l’acceptation a eu lieu si la donneuse d’ordre n’accuse pas de réception de la prestation livrée dans le délai approprié et fixé par la preneuse d’ordre.

(2) Si la donneuse d’ordre se met en retard, si elle s’ abstient d’une collaboration ou la prestation de la preneuse d‘ordre est en retard pour des raisons pour lesquelles la preneuse d’ordre n’est pas responsable, la preneurse d’ordre a le droit de réclamer la réparation du dommage résultant y compris les frais supplémentaires ( p.e. coûts de stockage, montage difficile).

(3) Pour les montages, les collaborations au sens du paragraphe 2 sont applicables comme en particulier un accès libre au lieu de prestation pour la preneuse d’ordre ainsi ue l’achèvement et les travaux préparatoires nécessaires et pertinents par des tiers (p.e. éléctricité et/ou approvisionnement d’eau).

 

§ 7 – Réserve de propriété
(1) L’objet de la livraison y compris les suppléments éventuels ( remises en nature), reste propriété de la preneuse d’ordre jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations contre la donneuse d’ordre de ce contrat présent Dans le cas où la donneuse d’ordre ne se tient pas aux règles du contrat, la preneuse d’ordre a le droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. La reprise des
marchandises ne signifie pas la résiliation du contrat, sauf stipulation explicite à ce sujet par la preneuse d’ordre.

(2) La donneuse d’ordre est autorisée à revendre la marchandise sous réserve de propriété au commerce normal. En cas de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, la donneuse d’ordre cède de manière conservatoire par la présente son droit résultant de la revente avec tous les droits annexes contre l‘acheteur à la preneuse d’ordre, sans nécessiter d’autres explications particulières. Cette cession concerne également les créances de soldes. La cession de la créance du prix de vente n’est valable que pour le montant de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. La donneuse d’ordre est autorisée à encaisser cette créance même après la cession. Le droit
de la preneuse d’ordre à encaisser elle-même les créances reste applicable.La preneuse d’ordre ne va pas encaisser la créance si la donneurse d’ordre assume ses obligations de paiement des produits de la revente, n’est pas en retard de paiement ou n’est pas en cessation de paiements.

(3) Le traitement et la transformation de la machandise sous réserve de propriété par la donneuse d’ordre s’effectue toujours au nom et sur l’ordre pour la preneuse d’ordre. Dans ce cas, le droit en cours d’acquisition de la donneuse d’ordre sur la marchandise sous réserve de propriété traitée et transformée se poursuit. Si la marchandise est traitée avec d’autres marchandises ne pas appartenant à la preneuse d’ordre, la preneuse d’ordre fait l’acquisition de la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets traités à la date de la transformation. Cela s’applique tout particulièrement en cas de mélange. Si le mélange s’effectue de manière à ce que l’objet dela donneuse d’ordre est considerée comme marchandise principale, il est convenu que la donneuse d’ordre cède regulièrement la copropriété à la preneuse d’ordre et que la propriété unique ou la copropriété soit conservée pour la preneuse d’ordre. Pour assurer les exigences dela preneuse d’ordre envers la donneuse d’ordre, la donneuse d’ordre cède également les créances à la preneuse d’ordre qui résultent de la relation de la marchandise sous réserve de propriété avec un terrain à l’égard de tiers; La preneuse d’ordre accepte la cession par la présente.

(4) Tant que la propriété n’est pas encore transferée, la donneuse d’ordre est tenue d’informer la preneuse d’ordre immédiatement par écrit, si la marchandise sous réserve de propriété livrée est saisie ou exposée d’autre manière à des interventions de tiers. La donneuse d’ordre a l’obligation de donner toutes les informations nécessaires à la preneuse d’ordre et de mettre à disposition les documents
nécessaires pour une intervention (action d’opposition à un tiers d’après § 771 ZPO du code allemand de procédure civile).

(5) La preneuse d’ordre s’engage à libérer les créances lui revenant à la demande de la donneuse d’ordre si la valeur dépasse de plus de 20% les créances devant être prolongées.

 

§ 8 – Garantie des défauts de la chose vendue
(1) Le délai de prescription relatif aux prétentions découlant des défauts est un an à compter de la livraison. Cette disposition n’est pas applicable si la loi prévoit des délais plus longs (constructions et objets destinés à des constructions et défauts de construction). Le délai de prescription ne commence encore une fois, si au titre de la responsabilité des défauts un remplacement est livré.

(2) Les réclamations en cas de défauts n’existent pas dans le cas de différence seulement insignificante de la qualité convenue ou si l’utilité est seulement légèrement perturbée.

(3) En cas de réclamation déposée dans les délais et en cas de défauts, la preneuse d’ordre va réparer ou remplacer la marchandise selon son choix. Si la réparation ou le remplacement échouent deux fois, la donneuse d’ordre a le droit de résilier le contrat ou de réduire le paiement.

(4) Les délais de prescription légaux de droits de recours selon § 478 du code civile allemand (BGB) restent applicables. Il en reste de même pour une violation intentionnelle et dissimulation dolosive d’un défaut. Prévu au paragraphe suivant (6) s’applique aussi que cette limitation de respnsabilité ne s’entend aux dommages et interêts, qui la donneuse d’ordre peut faire valoir pour un défaut.

(5) En cas de prestations à l’égard d’un commercant, au sens du droit commercial (§ 1 HGB du code de commerce allemand) les droits d’investigation et de reprimande de commerciaux au sens de §§ 377, 381 HGB sont applicables. En cas de ne pas respecter les obligations d’informer sur un défaut , la marchandise est considérée comme acceptée.

(6) En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, la preneuse d’ordre a la responsabilité illimitée de toute raison juridique en cas de graves négligences ou des fautes graves. Cela s’applique aussi pour dol et promesse de garantie ou si la responsabilité s’effectue selon disposition légale impérative, comme p. e. selon le droit de responsabilité du fait des produits.

(7) Les dépenses requises pour la vérification et la réparation, en particulier les coûts de transport, l’acheminement, de main-oeuvre et de matériel sont à la charge de la preneuse d’ordre, seulement en cas d’un défaut réel. Si la demande de réparation de la donneuse d’ordre est injustifiée, la preneuse d’ordre a le droit de demander les coûts résultants de la donneuse d’ordre.

(8) IPour le reste, les dispositions légales sont applicables.

 

§ 9 – Autres responsabilités
(1) Sil n’y a pas d’autres informations dans les conditions générales et y compris les indications suivantes, la preneuse d’ordre est tenue responsable en cas d’une violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

(2) La preneuse d’ordre est responsable pour dommages et intérêts quelle que soit la raison juridique – en cas de graves négligences ou de fautes graves. En cas de négligences simples la preneuse d’ordre est seulement tenue responsable
(a) en cas d’atteinte, à la vie, à l’intégrité physique et à la santé,
(b) en cas de défauts de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect permet l’éxecution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle la partie contractuelle se fie régulièrement et est en droit d’attendre le respect); Dans ce cas la responsabilité de la preneuse d’ordre est limitée cependant aux dommages habituels et prévisibles.

(3) Les limites de responsabilité résultants du paragraphe 2 ne s’appliquent pas en cas de dol et promesse de garantie ou si la responsabilité s’effectue selon disposition légale impérative comme p. e. selon le droit de responsabilité du fait des produits.

(4) Pour le reste, les dispositions légales sont applicable.

 

§ 10 - Emballages
Pour la reprise des emballages des dispositions spéciales s’appliquent.

 

§ 11 - Dispositions finales
(1) Le droit de la République Fédérale d’Allemagne est en vigueur.

(2) Si la donneuse d’ordre es commercant, une personne morale de droit public ou capital particulier du droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous litiges en relation avec le contrat est le siège social de la preneuse d’ordre. Il en va de même lorsque la donneuse d’ordre ne possède pas de tribunal compétent général en Allemagne ou en EU ou si le domicile ou lieu de résidence habituel dela
donneurse d’ordre n’est pas connu au moment de l’introduction d’une action.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies ne sont pas applicables.